LES COURTIERS EN PRET HYPOTHECAIRE

ATIPA, le spécialiste du prêt hypothécaire de trésorerie, du prêt à l'étranger, du prêt sans assurance, du rachat de soulte, et bien d'autres types de financements...

Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.

En savoir +
Vous êtes : / Accueil / Nos Conseils / Ce que dit la loi

Crédit hypothécaire : ce que dit la loi

La réforme des hypothèques entre en vigueur dans son intégralité après la publication au Journal officiel du vendredi 8 décembre 2006 du décret relatif aux modalités de remboursement anticipé du crédit hypothécaire viager.

Deux nouvelles formes de crédit peuvent donc être proposées : le crédit hypothécaire rechargeable et le crédit hypothécaire viager.

Crédit hypothécaire rechargeable

Le crédit hypothécaire rechargeable donne la possibilité d’un nouvel emprunt une fois le premier prêt en partie amorti. Il permet d’utiliser l’hypothèque pour garantir un autre crédit que le crédit immobilier initial (financement par exemple des biens de consommation courante ou des travaux à domicile).

Depuis octobre 2006, plusieurs établissements de crédit proposent le crédit hypothécaire rechargeable.

Crédit hypothéaire viager

Le crédit viager hypothécaire doit faciliter l’accès des personnes âgées au crédit bancaire. Il permet d’obtenir un crédit garanti par un bien immobilier. Le crédit peut être remboursé au décès de l’emprunteur par la vente de son bien ou par les héritiers s'ils souhaitent conserver le bien immobilier mis en garantie et qu'ils ont la possibilité financière de rembourser le prêt.

Réforme des hypothèques et "droit de sûreté"

La réforme des hypothèque fait suite à l’ordonnance sur le "droit des sûretés" (gages, hypothèques, cautions) publiée au Journal officiel du vendredi 24 mars 2006.

 

Source : service-public.gouv.fr

Voir aussi :


ATIPA
PRET HYPOTHECAIRE
ATIPA GROUP
55, rue Porte aux Saints
78200 Mantes-la-Jolie

Contactez votre courtier prêt hypothécaire
Demande prêt hypothécaire
Réalisation Clouderial - Software in Cloud

contact [at] atipagroup.com


Découvrez les autres services sur les sites Atipa Group


  • Rachat de crédit
    • Rachat de crédit consommation
    • Rachat de crédit immobilier
    • Rachat de crédit FICP

  • Courtier immobilier
    • Courtier en Prêt immobilier
    • Courtage en Prêt amortissable
    • Projet Immobilier et Prêt

  • Défiscalisation
    • Défiscalisation immobilier
    • Investissement locatif
    • Lois Scellier, Girardin, LMNP